Conditions générales d'utilisation
Version 2026-10 · Dernière mise à jour : octobre 2026. Ces conditions encadrent l'accès et l'utilisation de la plateforme Gisel par nos clients professionnels et leurs utilisateurs autorisés.
1Éditeur et définitions
La plateforme Gisel est éditée par GISEL SOFTWARE, SARL au capital de 1 000 €, RCS Nanterre 108 718 362, siège social : 7 rue du Fossé de l'Aumône, 92600 Asnières-sur-Seine, France. Contact : contact@gisel.io. « Client » : personne morale professionnelle ayant souscrit un abonnement ; « Utilisateur » : personne autorisée par le Client ; « Contenus » : CV, appels d'offres, templates, logos, documents et données transmis ; « Services » : fonctionnalités accessibles selon l'offre souscrite.
2Objet, portée et hiérarchie contractuelle
Les présentes CGU régissent l'accès et l'utilisation de la plateforme par le Client et ses Utilisateurs. Les conditions commerciales relèvent des CGV, du bon de commande et des éventuelles conditions particulières. Les traitements de données personnelles pour le compte du Client relèvent en outre de l'accord de sous-traitance de données (DPA). En cas de contradiction, le DPA prévaut pour les obligations de protection des données, puis les conditions particulières, les CGV et enfin les présentes CGU, sauf stipulation expresse contraire.
3Accès, comptes et habilitations
L'accès est réservé aux professionnels et aux Utilisateurs habilités. Le Client administre les invitations, les droits d'accès et la désactivation des comptes. Chaque Utilisateur utilise ses propres identifiants, les garde confidentiels et signale sans délai toute suspicion de compromission. Le partage de comptes est interdit. Gisel peut imposer des mesures de sécurité proportionnées, notamment une authentification renforcée lorsqu'elle est disponible.
4Fonctionnalités et limites du service
Selon l'offre souscrite, Gisel permet la création de modèles de CV, l'import et la transformation de CV, l'anonymisation, la génération de documents, l'indexation en CVthèque et le matching IA. Les quotas, formats acceptés, options et limites d'usage sont ceux indiqués dans les CGV, le bon de commande ou l'interface. Une prévisualisation ne vaut pas nécessairement droit à l'export avant activation des droits correspondants.
5Importation des documents et droits du Client
Le Client garantit qu'il dispose des droits, autorisations et fondements juridiques nécessaires à l'importation et au traitement des Contenus, notamment des CV de candidats, documents confidentiels de ses donneurs d'ordre et logos. Il veille à respecter les obligations de confidentialité, les restrictions contractuelles des appels d'offres et l'information des personnes concernées. Il s'interdit d'importer des données manifestement excessives ou interdites par la loi.
6Usages interdits
Il est interdit d'utiliser Gisel à des fins illicites, de porter atteinte aux droits de tiers, de contourner les quotas ou mesures de sécurité, de rechercher des failles sans autorisation, d'extraire massivement des données d'autres comptes, d'introduire des codes malveillants ou d'effectuer de l'ingénierie inverse hors exceptions légales. Le Client s'assure que ses Utilisateurs respectent ces règles.
7Résultats, anonymisation et intelligence artificielle
Les résultats générés automatiquement peuvent comporter des erreurs, omissions, biais ou informations insuffisamment anonymisées. Avant toute communication à un tiers, le Client doit contrôler les CV produits, l'exactitude des compétences, les données personnelles résiduelles et les exigences de l'appel d'offres. Le matching IA constitue une aide à l'analyse et ne doit pas être utilisé comme unique fondement d'une décision ayant des effets significatifs sur une personne.
8Confidentialité et non-exploitation commerciale
Gisel Software traite les Contenus confiés par le Client uniquement pour fournir les Services et exécuter ses obligations contractuelles, conformément aux instructions applicables. Gisel Software s'interdit de vendre, louer, communiquer à des entreprises de placement ou utiliser pour son propre sourcing les CV, coordonnées et profils du Client ; elle s'interdit également de contacter les candidats sur la base de ces Contenus pour son propre compte. Les accès humains nécessaires au support ou à la sécurité doivent être limités, autorisés et tracés selon les mesures effectivement déployées.
9Données personnelles et RGPD
Pour les CV et documents traités pour le compte du Client, celui-ci agit en principe comme responsable du traitement et Gisel Software comme sous-traitant. Les obligations détaillées figurent dans le DPA à conclure entre les parties. Gisel Software peut être responsable de traitement distinct pour les données de gestion de comptes, prospection propre et facturation ; ces traitements sont décrits dans sa politique de confidentialité. Gisel Software peut recourir à des sous-traitants ultérieurs, notamment des prestataires d'intelligence artificielle et d'hébergement, dans les conditions prévues par le DPA.
10Conservation, CVthèque et suppression
Les durées de conservation des documents temporaires, des exports, des journaux, des sauvegardes et des éléments de CVthèque doivent être fixées dans le DPA et la documentation opérationnelle. Hors CVthèque, Gisel vise une conservation limitée à la réalisation du traitement et à la mise à disposition de son résultat, pendant une durée de trente (30) jours maximum. L'activation de la CVthèque constitue une instruction de conservation du Client, sans dispenser celui-ci de définir ses propres durées légales. La suppression de l'espace et la réversibilité suivent les CGV et le DPA.
11Sécurité et incidents
Gisel Software met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles adaptées aux risques, décrites dans le DPA ou la documentation de sécurité contractuelle : contrôle d'accès, chiffrement selon configuration effective, journalisation pertinente, sauvegardes et gestion des incidents. Le Client doit sécuriser ses postes et ses comptes. Tout incident suspect est signalé à contact@gisel.io. Les délais de notification des violations de données sont précisés dans le DPA.
12Propriété intellectuelle et licence
La plateforme, son code, ses éléments graphiques et sa marque restent la propriété de Gisel Software ou de ses concédants. Le Client reçoit, pour la durée de son abonnement, un droit personnel, non exclusif et non cessible d'utiliser les Services dans le cadre de ses activités professionnelles. Le Client conserve ses droits sur ses Contenus, sous réserve des droits des personnes concernées et de tiers. Les droits d'utilisation des templates et CV exportés sont régis par les CGV et le bon de commande.
13Disponibilité, maintenance et assistance
Gisel Software s'efforce d'assurer une disponibilité raisonnable du service. Des interruptions peuvent résulter de maintenances, incidents ou circonstances indépendantes de sa volonté. Les éventuels engagements de niveau de service, canaux de support et plages horaires sont ceux expressément prévus au contrat. Aucun taux de disponibilité garanti n'est sous-entendu par les présentes CGU.
14Suspension et fermeture des accès
En cas de risque grave pour la sécurité, d'utilisation manifestement illicite ou de violation substantielle des présentes CGU, Gisel Software peut suspendre de manière proportionnée les accès concernés, avec information préalable lorsque cela est raisonnablement possible. La suspension ne dispense pas des obligations de confidentialité, de protection des données et de restitution applicables. La résiliation commerciale relève des CGV.
15Responsabilités
Le Client est responsable de ses instructions, de la licéité des Contenus, de la gestion de ses Utilisateurs et de la vérification des résultats avant usage. Gisel Software répond de ses propres manquements selon les dispositions contractuelles applicables et les règles impératives. Les limitations et plafonds éventuels de responsabilité figurent dans les CGV ; ils ne sauraient exclure les responsabilités qui ne peuvent légalement être limitées.
16Modification des CGU
Les CGU peuvent évoluer pour tenir compte de changements légaux, techniques ou fonctionnels. Les modifications substantielles sont communiquées sur un support durable dans un délai raisonnable avant leur prise d'effet, sauf urgence légale ou de sécurité. Les conditions de contestation ou de résiliation sont régies par les CGV et la réglementation applicable.
17Droit applicable et litiges
Les présentes CGU sont soumises au droit français. Les parties privilégient une résolution amiable pendant trente jours après notification écrite d'un différend. Sous réserve des règles impératives de compétence, les litiges entre commerçants sont soumis aux juridictions compétentes de Nanterre, conformément aux CGV.
18Acceptation et preuve
L'Utilisateur reconnaît avoir pris connaissance des CGU lors de la création de son compte ou de sa première connexion, au moyen d'une case d'acceptation non précochée, avec conservation de la version, de la date et de la preuve d'acceptation. Le Client s'engage à communiquer les CGU à ses Utilisateurs. La signature du représentant du Client peut compléter cette acceptation mais ne remplace pas le recueil d'acceptation individuel lorsque prévu.
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Contactez-nous à contact@gisel.io
